Impressum, mentions légales

Plateforme 10

Conditions générales de vente

Acceptation des conditions générales

Les présente conditions générales (ci-après : « CG ») sont émises par la Fondation Plateforme 10 (ci-après :« Plateforme 10 »), Fondation Plateforme 10, Av. Ruchonnet 1, 1003 Lausanne (plateforme10.ch), laquelle gère les musées suivants : le mudac (mudac.ch), le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcba.ch) et Photo Elysee (elysee.ch). Les présentes CG sont publiées sur ces 4 sites internet ainsi qu’aux caisses des musées sous forme imprimée et digitale (code QR scannable).

Les présentes CG s’appliquent de plein droit et sans restriction à tous les commandes ou achats de billets d’accès en particulier aux musées gérés par la Fondation Plateforme 10 ou à des événements gérés par elle (notamment concerts et spectacles) et à des activités particulières (notamment visites de groupe ou individuelles) (ci-après : « l’achat » ou les « achats »), effectués sur le site Internet de Plateforme 10, directement  sur place ou via les sites Internet des musées gérés par Plateforme 10.

En cochant la case « J’ai lu, compris et accepte les conditions générales », la personne procédant à la commande ou à l’achat en cause (ci-après : la-le client-e) déclare, avoir entièrement lu et compris les CG , accepter sans réserve qu’elles s’appliquent à elle/lui et à sa commande ou son achat, d’avoir le droit de procéder à la commande ou à l’achat en cause, d’avoir l’exercice des droits civils (ou à défaut d’être titulaire d’une autorisation de la personne compétente lui permettant d’effectuer la commande ou l’achat considérés)., la capacité de discernement nécessaire et être âgé.e d’au moins 18 ans (ou à défaut d’être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la commande ou l’achat considérés).

Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles et sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données. Les informations nécessaires à la gestion de la commande/réservation/achat font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande ou de la fourniture de la prestation et à des fins de marketing. La/le client-e consent, par son acceptation des présentes CG, à l’utilisation de ses données comme indiqué ci-dessus.

Achat (billet, réservation, bons cadeaux)

Les prix s’entendent en francs suisses toutes taxes comprises (CHF). Plateforme 10 se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Le prix indiqué au moment de la commande ou de l’achat sur place est déterminant.

La vente des billets d’accès aux musées de Plateforme 10 et pour tout événement ou activités précitées est traitée dans la limite des contingents alloués à chaque offre. L’indication de billets accessibles ou commandable sur site Internet de Plateforme 10 ou via les sites Internet des musées qu’elle gère ne vaut que comme invitation à une soumission d’une offre d’acquisition de la part de la/du client-e. Les disponibilités indiquées en ligne sont purement indicatives et en cas d’indisponibilité après commande et avant confirmation définitive d’achat par délivrance du billet, Plateforme 10 se réserve le droit d’annuler celle-ci contre remboursement, sans autre compensation, du prix payé en la matière sur le compte de la carte utilisée pour effectuer le paiement.

Plateforme 10 ne garantit pas l’accessibilité, la fonctionnalité ou la disponibilité de ses prestations, notamment électronique.
Pour passer une commande, la/le client-e doit s’identifier. Il/elle doit notamment indiquer son adresse électronique.

Les billets commandés en ligne sont livrés sous forme électronique, notamment sous la forme de E-tickets. Il n’est prévu ni envoi postal, ni facture, sauf cas particulier nécessitant une demande préalable par e-mail à l’adresse suivante : visites@plateforme10.ch ; Plateforme 10 examinera alors librement la possibilité d’entrer en matière et dans un tel cas particulier, fixera les conditions de paiement et d’envoi postal.

La/le client-e est responsable de l’exactitude et du bien-fondé des indications transmises, notamment dans le cadre de la commande, soit en particulier des mentions relatives au nom et à l’adresse électronique (voire du domicile en cas d’application de la clause précédente) du destinataire. Toutes ces informations doivent être absolument exactes, précises et complètes. Plateforme 10 décline notamment toute responsabilité en cas d’adressage erroné lié à tout manquement à ce qui précède, tout remboursement de tout billet ou toute autre compensation étant alors au surplus exclus.

Il est de la seule responsabilité de la/du client-e de disposer des équipements et moyens, notamment techniques et informatiques, pour accéder au site Internet de Plateforme 10 ou aux sites Internet des musées qu’elle gère, pour commander des billets sur ceux-ci et pour recevoir et conserver ceux-ci sans risque pour elle/lui, pour des tiers et pour Plateforme 10, notamment de leurs équipements et installations. La/le client-e prendra toute mesure pour empêcher tout accès ou intervention indue de tiers. Plateforme 10 décline notamment toute responsabilité en la matière et réserve ses droits en cas de manquement à ce qui précède de la/du client-e.Bons cadeaux

Les bons cadeaux billetterie sont vendus pour une valeur à choix entre CHF 10.- et CHF 300.-. Ils peuvent être échangés contre des billets d’entrée aux musées ainsi que des visites guidées conformément aux tarifs en vigueur. Les bons sont valables 10 ans à partir de la date d’émission initiale. Les bons ne peuvent pas être convertis en espèces.  Le solde éventuel restant après échange d’un bon donne lieu à l’émission d’un nouveau bon, de valeur égale au solde, sans prolongation de la validité initiale. La conversion en espèces de ce solde n’est pas permise.

Réservation des visites de groupe avec guide

L’achat d’une visite avec guide inclut l’accompagnement par un.e guide dans la langue choisie, les billets d’entrée individuels pour chacune des personnes participant à la visite doivent être achetées en sus. La réservation des visites de groupe avec guide est obligatoire et doit être effectuée au minimum deux semaines avant la date de visite. Les réservations sont traitées dans la limite des possibilités. Les réservations effectuées en ligne se font uniquement pour les visites en français les horaires et jours mentionnés dans le formulaire de réservation. Pour des visites dans d’autres langues, la demande doit être faite par e-mail à visites@plateforme10.ch. Plateforme 10 peut exiger la présentation du billet et de la confirmation de paiement le jour de la visite, le/la client-e doit donc se munir de celle-ci le jour de la visite.

Tarifs

Les tarifs d’entrée pour les différents types de visiteurs (adultes, enfants, étudiants, etc.) sont affichés sur le site Internet de Plateforme 10 et des musées et à l’accueil des musées. Ils sont susceptibles de modifications en tout temps. Chaque bénéficiaire d’un tarif réduit devra être en mesure de présenter un titre justificatif aux caisses des musées contre l’échange d’une contremarque. La présentation d’un justificatif non valide ou l’absence d’un tel justificatif entraînera un refus d’accès, tout remboursement de billet ou compensation étant exclus.

Horaires d’ouverture 

Les horaires d’ouverture des musées sont affichés sur le site Internet de Plateforme 10 et des musées. Plateforme 10 se réserve le droit de modifier les horaires d’ouverture en cas de circonstances exceptionnelles.

Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF)
Pour les ventes sur place, uniquement, les euros sont aussi acceptés.

• a) Prépaiement : billets, réservations et bons cadeaux se paient à la commande/réservation.
• b) Moyens de paiement électroniques : Plateforme 10 accepte les cartes de crédit Visa et Mastercard et les cartes de débits pour les paiements en ligne. Les paiements sur place peuvent aussi être faits en espèces, ou au moyen d’une carte Maestro d’une Postcard ainsi que de Twint. Plateforme 10 se réserve de refuser en tout temps tout ou partie de ces moyens de paiement, voire d’en proposer d’autres. Le montant effectivement débité du compte de la carte bancaire/postal utilisée dépendra du cours/du taux de change du CHF au jour du débit et des éventuels frais prélevés par l’établissement émetteur de la carte ou gérant celle-ci.
• c) Le paiement du prix d’entrée donnant accès à des événements qui ne sont pas en lien avec une visite de musée ne peut se faire que par un moyen de paiement électronique et avant la date limite indiquée pour la réservation de l’événement concerné.

Force majeure

Plateforme 10 ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure (par ex. épidémie, pandémie, catastrophes naturelles, intempéries, guerres, terrorisme, hostilités, troubles civils, activisme militant). Plateforme 10 décide alors librement des éventuels remboursements, sans autre compensation, étant précisé que les billets d’entrée aux musées ne sont en tout état de cause pas remboursables.

Perte ou vol

La conservation du billet et toute mesure de sécurité à prendre s’agissant de celui-ci, ainsi qu’aux informations qu’il porte, est de la seule responsabilité de la/du client-e.

Plateforme 10 décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de vol, de billet notamment, y compris dans l’enceinte de Plateforme 10. En cas de perte ou de vol du billet, aucun remboursement ou compensation ne pourra être demandé à Plateforme 10.

E-ticket

Le E-ticket est valable s’il est présenté sur une interface telle smartphone ou tablette. Le E-ticket imprimé n’est valable que s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
L’accès à l’événement ou à l’exposition concernée est soumis au contrôle de la validité du E-ticket par Plateforme 10.
L’impression, comme la qualité et la lisibilité, des billets est de la seule responsabilité de la/du client-e.

En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, la/le client-e doit imprimer à nouveau et préalablement à son entrée son E-ticket. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, il est notamment impératif que la/le client-e vérifie que les informations écrites sur le E-ticket, ainsi que le code barre soient bien lisibles.

Une bonne qualité d’impression du billet est nécessaire. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. L’accès sera refusé et tout remboursement ou compensation sont exclus.

Validité

Il est de la responsabilité de la/du client-e de s’assurer que les données relatives à sa commande sont absolument correctes.
Plateforme 10 n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le E-ticket afin de vérifier qu’il s’agit bien de la/du client-e ayant commandé ou acheté le billet, ni de vérifier l’authenticité du E-ticket.

Toute reproduction, réimpression, copie, modification, imitation du billet (comme toute réutilisation d’un billet pour une prestation unique) et/ou toute rediffusion, notamment électronique, du billet est expressément interdite. Tout billet concerné sera immédiatement annulé, sans possibilité de remboursement ou de compensation, et tout accès des personnes concernées (de la/du client-e, comme de la personne ayant présenté le billet concerné) sera refusé. Tout autre suite est alors réservée, notamment à l’encontre de la/du client-e.

Est seule exceptée la réimpression d’un nouvel exemplaire du billet par la/le client-e en cas de perte ou d’endommagement du E-ticket (la/le client-e devant savoir que l’accès à l’événement peut lui être refusé dans les cas précités). Dans ce cas, il doit être procédé à la destruction immédiate du E-ticket endommagé.

Tout échange, achat, vente, revente ou don de billets à des fins professionnelles ou commerciales est interdit. Tout billet concerné sera immédiatement annulé, sans possibilité de remboursement ou de compensation, et tout accès sera refusé aux personnes concernés (soit de la/du client-e, comme de la personne ayant présenté le billet concerné). En cas de soupçon, Plateforme 10 se réserve le droit d’annuler la commande concernée de manière anticipée. Tout autre suite est alors réservée, notamment à l’encontre de la/du client-e.

Les billets qui n’ont pas été valablement commandés, achetés ou acquis ne donnent pas droit à l’entrée au musée/à l’événement. Tout remboursement ou compensations sont exclus.

Sans l’accord préalable spécifique et écrit de Plateforme 10, la/le client-e n’est pas autorisé-e à utiliser les billets pour toute publicité, promotion ou concours.

Règles sur place

Placement

Le placement dans les auditoriums, ateliers publics ou dans d’autres espaces des musées est libre, dans le respect des places disponibles (jauge officielle de sécurité). Il est recommandé d’arriver au plus tard 15 minutes avant le début de l’événement.

Règles de sécurité et de comportement

La/le client-e doit, comme tout visiteur, se conformer aux règlements (dont le règlement des visiteurs de Plateforme 10, également consultable en ligne et sur place aux caisses des musées), aux règles de sécurité et de bonne conduite applicables au sein de Plateforme 10 et de ses musées. Ces règlements et règles s’appliquent à toute prestation offerte ou proposée par Plateforme 10. Les objets exposés ne doivent notamment pas être touchés ou déplacés, et les visiteurs ne sont pas autorisés à prendre des photos avec flash ou à utiliser des trépieds ou des perches à selfie Plateforme 10 se réserve d’interdire en tout temps toute captation, notamment s’agissant d’image ou de son. Toute prise de vue /son doit faire l’objet d’une demande préalable à visites@plateforme10.ch et requiert de remplir le formulaire d’autorisation de tournage et de prise de vue de Plateforme 10.

Il est notamment rappelé que les images, vidéos et autres contenus présentés dans les musées sont notamment protégés par les droits d’auteur. Toute captation, enregistrement, reproduction, publication ou diffusion est notamment strictement interdite, sauf l’autorisation écrite, préalable et spécifique, de Plateforme 10.

Une fois l’événement, l’activité ou l’exposition (commençant ou se terminant à une heure déterminée ou déterminable) démarrée, Plateforme 10 peut refuser l’accès aux personnes arrivant en retard ou tardivement ou lui permettre de n’entrer qu’un moment qu’elle jugera opportun.

La/le client-e est seul-e responsable du respect de ces dispositions. Il/elle peut être exclu.e d’entrée ou participation sans compensation, ni restitution/remboursement des billets, en cas de non-respect de ces dispositions.

Plateforme 10 se réserve par ailleurs de refuser toute entrée ou participation à toute personne dont elle considère qu’elle est susceptible de manquer aux règles qui précèdent, ce sans compensation ou remboursement.

Si la/le client-e enfreint tout ou parties des présentes CG, Plateforme 10 peut bloquer l’utilisation des prestations concernées et/ou l’accès à tout compte électronique, ce temporairement ou définitivement, sans compensation ou remboursement.

Annulation, modification et remboursement

Les billets d’entrées, les visites guidées, bons cadeaux et les évènements ou toutes autres activités ne sont pas remboursables.
Les visites de groupe avec guide peuvent être annulées et remboursés intégralement jusqu’à cinq jours avant la date réservée. Au-delà de ce délai, aucune modification ou remboursement ne seront en tout état de cause effectués. Tout remboursement se fait par virement bancaire et doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite   par e-mail à l’adresse suivante : visites@plateforme10.ch.

Plateforme 10 se réserve le droit de modifier, de déplacer ou d’annuler, en tout temps les événements, activités et expositions qu’elle propose. En de tels cas, les billets ne seront pas remboursés. En cas d’annulation complète et définitive, Plateforme 10 proposera des billets pour un autre événement, exposition ou activité de son choix.

En cas de demande de remboursement acceptée par Plateforme 10 dans les limites des présentes CG, la/le client-e doit fournir sans délai toutes les informations nécessaires à Plateforme 10 pour ce faire, à défaut de quoi il/elle sera déchu de tout droit en la matière ; Plateforme 10 exclut toute responsabilité en cas de manquement ou de négligences de la/du client-e, de données inexactes ou de manquements ou de négligences d’un tiers.

Dispositions finales

Plateforme 10 ne peut être tenu-e pour responsable des pertes, vols ou dommages causés aux client-e-s ou aux visiteurs ou subis par eux, sous réserve de ceux provoqué directement par sa faute grave.

Tous les éléments du site Internet de Plateforme 10 (plateforme10.ch) ou des sites Internet des musées de Plateforme 10 (mudac.ch, mcba.ch, elysee.ch), comme ceux attachés à eux et/ou qui se trouvent sur le site physique de leurs activités, sont et restent la propriété, intellectuelle notamment, exclusive de Plateforme 10. Il est notamment interdit de les reproduire, de les exploiter ou de les diffuser.

Plateforme 10 se réserve le droit de modifier les présente CG en tout temps. C’est la version en vigueur au moment de la commande ou de l’achat qui est déterminante.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG étaient ou devai-en-t être nulle-s, inapplicable-s ou annulée-s en tout ou partie ou le devenir, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CG.

Le contrat et les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.

Tout différend ou litige qui résulterait du contrat et des présentes CG, notamment quant à leur interprétation ou à leur exécution, est de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse).

Conditions générales de vente / Mentions légales
Version applicable dès le 27 juin 2023

Fondation Plateforme 10

Valablement représentée, Patrick J. Gyger, Directeur Général

 

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